Depuis 2012  l’Etat marocain, conscient des défaillances du secteur de la santé mentale, a fait de celle-ci un domaine prioritaire. Les responsables du Ministère de la santé ont confirmé l’importance à accorder à ce domaine vu la gravité et l’ampleur des insuffisances et des dysfonctionnements dont il souffre. Le projet de loi 71-13 est une des initiatives importantes prises par ce Ministère pour réformer le mode de prise en charge des personnes en souffrance psychique. Ce projet comporte des avancées importantes visant, en particulier, à adapter la législation marocaine aux normes internationales.

Cependant le Collectif pointe du doigt des insuffisances dans le texte de loi présenté au parlement. Il estime que des actions et des réformes importantes à la fois sur les plans juridique, médical, social et de la communication sont à mener.

En effet, touchant une tranche de population très importante, ce projet de loi ne répond pas à tous les besoins des personnes handicapées psychiques et aux attentes de la société civile.

Handicap psychique et handicap mental, Il faut distinguer l’Handicap psychique  de l’Handicap mental.

L’handicap mental est la conséquence d’une altération des capacités intellectuelles et cognitives.

L’handicap psychique, conséquence d’une maladie psychique, implique  une symptomatologie instable, imprévisible. La prise de médicaments est souvent indispensable, associée à des techniques de soins visant à pallier, voire à réadapter  les capacités à penser et à décider.

L’handicap psychique doit être pris en compte comme une entité à part entière et nécessite une prise en charge totale.

Une enquête du ministère de la santé, en collaboration avec l’OMS, révèle des données pour la période 2003-2006 parmi lesquelles :

• 26,50% de personnes souffrent de dépression
• 5,6% présentent des troubles psychotiques (schizophrénie, troubles délirants, bipolarité…)
• 3% consomment la drogue en excès dont 2.80% sont des toxicomanes
• 2% consomment l’alcool en excès dont 1.4% sont des alcooliques.

Comme l’a mis en évidence le rapport du CNDH, les insuffisances des établissements psychiatriques sont :

• Les structures existantes sont archaïques, inadaptées et insuffisantes : les 27 établissements qui existent sont, pour la plupart, dans un état de délabrement et de défaut d’équipement.
• Il y a pénurie et insécurité pour le personnel (172 psychiatres publics et 131 privés, 740 infirmiers).
• Inexistence des passerelles de réinsertion pour les malades.
• Non considération de la spécificité de la psychiatrie.
• Inexistence ou insuffisance de prise en charge des troubles mentaux par les mutuelles, les sociétés d’assurance et la sécurité sociale (CNSS). Les prestations sont dérisoires par rapport aux coûts effectifs.

• La Constitution de 2011 renforce l’engagement du Maroc à souscrire aux principes, droits et obligations énoncées dans les chartes et conventions internationales, notamment, celles relatives à la santé mentale ;
• Souscrivant aux droits universels, la Constitution promeut et respecte les droits de l’homme dans leur universalité, indivisibilité et complémentarité notamment le droit à la santé mentale en tant que droit fondamental à part entière ;
• Les articles 31, 34 et 71 de la Constitution renforcent et confirment les engagements du Maroc en prévoyant que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales sont tenus à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à la jouissance de certains droits tels que, notamment, les soins de santé, la protection sociale, la couverture médicale, la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat, la formation professionnelle, l’éducation physique et artistique, le droit au travail avec l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi et d’accès aux fonctions publiques selon le mérite ;
• Les conventions internationales signées et ratifiées par le Maroc garantissent le droit à la dignité inhérente à la personne humaine et le droit des personnes à être dans le meilleur état de santé physique et mental (Cf : l’article 253 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 12 du pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, l’article 24 de la convention relative aux droits de l’enfant, l’article 12 relatif à la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 5 de la convention internationale relative à l’élimination de toutes formes de discrimination raciale, la convention internationale des droits des personnes handicapées, le préambule de la constitution de l’OMS ainsi que les normes internationales établies par l’OMS )
• Le rapport de l’OMS sur la santé mentale prévoit, particulièrement, la nécessité d’impliquer les familles et les usagers dans l’élaboration des politiques, des programmes et des services afin que ceux-ci soient mieux adaptés à leurs besoins et mieux utilisés ;
• Les bonnes pratiques internationales en matière de santé mentale ont enrichi notre réflexion au sein du collectif et ont conforté notre raisonnement.
• La législation nationale et particulièrement les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code des obligations et contrats, du code de la famille, de la loi relative aux établissements pénitentiaires, la loi relative à la couverture médicale de base, celle relative au système de santé et à l’offre de soins et celle portant sur l’exercice de la santé ainsi que les dispositions du dahir du 30 avril 1959 ;
• La note de présentation par le Ministère de la santé, du projet de loi n° 71-13 susmentionnée vient légitimer et justifier nos attentes et prévoit en son sein que le droit de la santé est considéré comme l’un des droits fondamentaux dont les individus doivent jouir sans discrimination ;
• S’inspirant du contenu de la note de présentation du projet de loi en question, des normes et des droits universels, des dispositions constitutionnelles, conventionnelles, du vécu et des expériences des associations dédiées à la santé mentale, ainsi que ceux des usagers et des praticiens, le Collectif souligne les liens substantiels liant les maladies psychiques et les droits de l’homme dans leur globalité, leur universalité et leur indivisibilité.
• La loi N° 97/13 du 27 Avril 2016 sur le handicap, parue dans le BO N° 6466 et notamment l’article 2 stipule que les personnes ayant des limitations et restrictions dans les facultés psychiques sont considérées comme des personnes en situation de handicap

Se basant sur ce qui précède, le Collectif propose un certain nombre de recommandations. Ces propositions et recommandation visent à remédier à certains dysfonctionnements dont souffre la prise en charge des maladies psychiques, tout en gardant à l’esprit le respect des droits fondamentaux des usagers de la psychiatrie.

Une enquête du ministère de la santé, en collaboration avec l’OMS, révèle des données pour la période 2003-2006 parmi lesquelles :

• 26,50% de personnes souffrent de dépression
• 5,6% présentent des troubles psychotiques (schizophrénie, troubles délirants, bipolarité…)
• 3% consomment la drogue en excès dont 2.80% sont des toxicomanes
• 2% consomment l’alcool en excès dont 1.4% sont des alcooliques.

Comme l’a mis en évidence le rapport du CNDH, les insuffisances des établissements psychiatriques sont :

• Les structures existantes sont archaïques, inadaptées et insuffisantes : les 27 établissements qui existent sont, pour la plupart, dans un état de délabrement et de défaut d’équipement.
• Il y a pénurie et insécurité pour le personnel (172 psychiatres publics et 131 privés, 740 infirmiers).
• Inexistence des passerelles de réinsertion pour les malades.
• Non considération de la spécificité de la psychiatrie.
• Inexistence ou insuffisance de prise en charge des troubles mentaux par les mutuelles, les sociétés d’assurance et la sécurité sociale (CNSS). Les prestations sont dérisoires par rapport aux coûts effectifs.

1. Finaliser la loi sur la santé mentale comme suit :
2. a) Assimiler le handicap psychique aux autres handicaps en tenant compte de la spécificité ci-dessus ;
3. Faire bénéficier les personnes en souffrance psychique des mêmes droits que tout citoyen à part entière ;
4. c) Transférer la pension de retraite des parents (ou toute autre indemnité), après leur décès, à leurs enfants malades quel que soit leur âge.

– et inversement transférer aux parents malades pris en charge par leurs enfants, ces mêmes indemnités en cas de décès des enfants.
– Le transfert de la pension de retraite ou indemnité ne doivent plus obéir aux obstacles liés aux conditions préalables requises jusqu’à présent, à savoir

L’obligation de la déclaration de la maladie avant l’âge de 21 ans,
La limitation d’âge à 21ans ou la condition de poursuite d’études, dans certains cas de malades psychiques
La condition de ne pas être marié,
La condition de ne pas travailler,
Autres conditions et clauses restrictives par les régimes de retraites et assurances maladie, à revoir par l’Autorité de Contrôle des assurances et de la prévoyance sociale relevant du Ministère de l’Economie et des Finances.

1. d) Instaurer une nouvelle procédure de tutelle des malades souffrant de troubles psychiques en créant une commission de concertation et de décision qui veillera aux intérêts du malade sans que le processus soit lourd dans son application. La commission présidée par le juge du tribunal de famille sera composée de 2 membres au moins de la famille ou des proches du malade, du médecin traitant, de la personne concernée (si possible), et de 2 membres de la société civile.
2. e) Offrir aux malades une égalité des chances au niveau du droit au travail en prenant en considération l’irrégularité de leur stabilité, (les dispositions d’arrêts de travail sont à revoir vu la particularité de la maladie)
3. f) Leur dispenser des formations pour une meilleure insertion dans la vie active
4. g) Leur accorder un quota pour un emploi stable et adapté à leurs capacités et à leurs compétences, afin de faciliter leur insertion sociale, et protéger le cas échéant, l’emploi de ces catégories de personnes si les conditions de la personne handicapée psychique l’exigent.
5. h) accorder à ces personnes, au moment de l’embauche, le droit à un entretien avec un psychologue pour cerner leurs capacités et leurs compétences et ainsi mieux les adapter au poste de travail.
6. Préciser clairement, dans les décrets d’application des textes législatifs et réglementaires de la loi cadre 97/13 du 27 Avril 2016, que toute personne présentant une maladie psychique diagnostiquée et traitée par un psychiatre doit être considérée en situation de handicap. Voir la définition du handicap psychique

3. Mettre en conformité les objectifs et les principes de la loi avec l’ensemble des textes de la Constitution et des Conventions Internationales en la matière.

4. Accorder la place qui est due à la santé mentale et, en particulier, aux maladies psychiques dans les textes législatifs (le code du travail, le code de la famille, le code pénal, le code des assurances).

Tout ceci dans le  but de faire du droit d’égalité de tous à la santé mentale et physique et du respect de la dignité humaine un des objectifs primordiaux et transversaux de toutes les politiques et de tous les programmes de santé mentale.

• Le traitement de la maladie doit inclure à la fois les prescriptions médicales et les aspects psychosociaux (ergothérapie, appartements thérapeutiques, centres de jour).
• Le traitement du malade doit être mené par une équipe médicale pluridisciplinaire afin qu’il soit pris en charge de manière globale.
  Un suivi à distance (par téléphone) doit être instauré.
• Prévoir un numéro vert pour les urgences psychiatriques.
• Les organismes sociaux, les mutuelles et les sociétés d’assurances publiques et privées sont appelés à assurer la prise en charge médicale totale des malades mentaux, des soins hospitaliers, et du transport sanitaire en cas de crise (gratuité des soins pour les nécessiteux, tiers payant ou remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour les bénéficiaires d’assurance maladie)
• A l’instar de l’article 21 du Dahir du 30 avril 1959, prévoir dans la loi 71-13,  la prise en charge totale par l’autorité publique des patients hospitalisés sous contrainte.
• La formation du personnel médical et paramédical doit inclure des modules sur les relations humaines, la psychologie et la déontologie  en relation avec les personnes souffrant de troubles psychiques.
• La formation de psychothérapeutes, d’ergothérapeutes, d’éducateurs, de spécialistes d’art-thérapie et de tout corps de métier nécessaire et leur recrutement dans les institutions psychiatriques est nécessaire.
• La formation continue doit être programmée régulièrement pour tout le personnel médical et paramédical afin qu’il soit au fait de toutes les innovations en matière de prise en charge des malades.
• Formation des usagers de la psychiatrie et de leurs familles pour réduire la fréquence des hospitalisations et des crises ainsi que le coût des soins.
• Prévoir des mesures disciplinaires en cas de comportement inadéquat ou abusif du personnel médical, paramédical ou d’accueil.
• La recherche scientifique en matière de santé mentale ainsi que les différents programmes socio éducatifs au Maroc doivent être encouragés.
• L’ouverture sur les différentes modalités de prise en charge de la maladie psychique et la coopération avec des pays étrangers dans ce domaine doivent également être encouragée.

Le texte de loi concernant la Santé mentale, dans la partie relative à la prise en charge des maladies mentales, doit inclure des éléments tels que :

• Créer dans chaque localité une structure mobile d’accompagnement des personnes en charge du malade en vue de faciliter le suivi et la prise en charge continue de la maladie. (Former et recruter des auxiliaires de vie scolaire et de vie professionnelle pour aider à la prise en charge des malades aussi bien au niveau des établissements de formation qu’au niveau des établissements, ministères et entreprises.
• Appuyer et renforcer le rôle des assistantes sociales en tant que médiatrices avec le milieu du malade ;
• Créer une caisse de solidarité pour les personnes vulnérables en souffrance psychique (garantie des soins ; et éventuellement pour pallier aux insuffisances de remboursements par les assurances privées à l’instar des autres fonds de garantie),
• Aider les aidants : accorder des prestations de compensation substantielles aux aides naturels (famille et proches) ou statutaires des malades qui sont dans le besoin.
• Délivrer une carte d’handicapé aux personnes souffrant d’un handicap psychique au même titre que les autres handicaps.
• Prévoir la désignation de tuteurs pour les personnes handicapées psychique incapables de prendre des décisions et de gérer leurs biens (Instaurer des procédures de contrôle pour éviter les abus).
• Encourager la création d’associations des usagers de la psychiatrie dans les différentes régions du Maroc.
  -Soutenir les actions des associations de familles des personnes en souffrance psychique,  et leur accorder les subventions nécessaires.

Les personnes en souffrance psychique sont souvent victimes de stigmatisation et d’exclusion.
Médiatiser la maladie psychique aussi bien au niveau du grand public qu’au niveau des établissements scolaires et universitaires constitue un moyen incontournable pour faire connaître la maladie et la prévenir.
Pour cela il faut utiliser tous les moyens de formation, de communications et d’informations.
Dans la formation de base des médecins et autres personnels de la santé: introduire des modules sur la santé mentale : connaître les maladies, comment les détecter, comment agir etc.
Les actions de la société civile ainsi que les recommandations des professionnels de la santé mentale en matière de communication au grand public et au milieu estudiantin doivent être subventionnées et encouragées par les autorités.

– Les structures étatiques en collaboration avec les associations doivent mener des campagnes de sensibilisation dans les collèges, les lycées et les universités.
Elles doivent toucher les enseignants, le personnel administratif et les élèves et étudiants en vue de prévenir la stigmatisation et l’exclusion des personnes en souffrance psychique, au sein du système scolaire et universitaire.
– Des campagnes d’information et de sensibilisation par les médias « grand public » sont incontournables pour faire connaître les maladies mentales, éviter la stigmatisation des malades et de leur famille et amener les familles à consulter rapidement (surtout en milieu rural).

De même, il est essentiel de mener en parallèle des campagnes de sensibilisation dans les médias sur les différents signes et situations de souffrance pouvant conduire à différents passages à l’acte (violences envers les autres ou envers soi-même : harcèlement, conduites à risque, addictions, scarifications, suicide) et ce sans qu’il y ait nécessairement trouble psychique apparent.

– Les pouvoirs publics, les ministères et toutes les entités concernées par ce domaine doivent apporter leur appui à la fois matériel et moral à la société civile et aux professionnels dans lesdites campagnes de sensibilisation.

A l’instar de la prise en charge du Cancer il faut  instaurer une Politique de Santé Mentale dans laquelle  tous les intervenants, à la plus haute échelle de l’état, sont impliqués.  Cette politique doit  comporter au moins

• un programme national contre la stigmatisation
• des campagnes d’information et de sensibilisation touchant les populations cibles et le grand public
• un programme de formation du personnel médical et paramédical qui réponde aux besoins du pays pour ces maladies.
• les subventions à accorder aux associations qui œuvrent dans ce domaine